Loi n° 1991/48 du 16 octobre 1991 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Coopération entre le Gouvernement de la République Gambie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Banjul, le 25 mai 1991.

Loi n° 1992/48 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape, (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes , le droit de résidence et d’établissement ,signé à Banjul , le 29 mai 1990.

Loi n° 1993 /12 du 16 aout 1993 autorisation le Président de la République à ratifier la convention additionnelle portant institution au sein de la communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-états des marchandises, signée à Banjul, le 30 mai 1990

Loi n° 1984/30 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sénégalo-gambienne dans le domaine des pêches maritimes, signée à Banjul, le 22 octobre 1982.

Loi n° 1983/50 du 18 février 1983 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la sécurité confédérale et à l'intégration des Forces de sécurité de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces sécurité de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, 12 janvier 1983.

Loi n° 1983/51 du 18 février 1983 autorisant le Président de la République à ratifier      le Protocole sur la Défense Confédérale et l'intégration des Forces Armées de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces Armées de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, 12 janvier 1983.

Loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
approuver l'Accord - cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation
pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1979.

Loi n° 1982/16 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République
du Sénégal sur la coordination des Politiques dans le domaine des Relations
extérieures, signé à Banjul, le 2 juillet 1982.

Loi n° 1982/13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1982.