Loi n° 1992/48 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape, (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes , le droit de résidence et d’établissement ,signé à Banjul , le 29 mai 1990.