Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Cette rubrique recense tout l’arsenal juridique qui encadre l’existence des partis politiques et leurs activités, ainsi que toutes les lois qui régulent ou répriment les infractions à la gouvernance économique et financière.
Les actes de régulation de la gouvernance politique
Loi n° 1964/09 du 24 janvier 1964 relative aux partis...
Loi n° 1970/15 du 26 février 1970 portant révision de la Constitution.
Loi n° 1975/68 du 09 juillet 1975 relative aux partis politiques.
Loi n° 1976/01 du 19 mars 1976 portant révision de la Constitution.
Loi n ° 1976/26 du 06 avril 1976 abrogeant et remplaçant l’article 2 de la...
Loi n°1981/17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.
Loi n° 1989/36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi n° 81 - 17 du 6 mai 1981...
Loi n° 2004/23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à...
Loi n° 1969/31 du 29 avril 1969 relative au contrôle des matériels de...
Les actes d'encadrement de la gouvernance économique et financière
Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du...
Loi n° 1978/35 du 6 juillet 1978 autorisant le Président...
Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du 5 février 1963...
Loi n° 1981/53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’...
Loi n° 1981/54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l’...
Loi n° 2012/30 du 28 décembre 2012 portante création de l...
Loi n° 2005/11 du 03 août 2005 autorisant le Président de...
Loi n° 1999/02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution.
Loi Uniforme n°2004/09 du 6 février 2004 relative à la...
Loi n° 2012/22 du 27 décembre 2012 portant Code de...
Loi n°2014/17 du 2 mars 2014 relative à la déclaration de...
Loi n° 2003/35 du 24 novembre 2003 portant création d'une commission...