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Loi n° 2005/11 du 03 août 2005

Loi n° 2005/11 du 03 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations - Unies contre la corruption, adoptée à Mérida (Mexique), le 9 décembre 2003.

Informations de publication

Publié le : mer, 12/28/2016 - 10:19
Mise à jour le : mer, 12/28/2016 - 10:19
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