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Définitions utiles

Est un texte signé par un ou plusieurs députés ou parlementaires destiné à devenir Loi, s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par l’Assemblée Nationale ou le Parlement
Exemples : Loi Sada Ndiaye, Loi Latif Gueye

Est un texte émanant du Gouvernement transmis à l’Assemblée Nationale ou au Parlement, après son adoption en Conseil des Ministres, pour être soumis à l’examen et au vote des députes ou des parlementaires .

Une promulgation, est la signature du Président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire, la Loi définitivement votée par l’Assemblée Nationale ou le Parlement. La Loi promulguée est publiée au journal officiel de la République du Sénégal.

Est une loi votée par l’Assemblée Nationale ou le Parlement, postérieurement à la signature d’un traité dans lequel le Sénégal, en tant que partie contractante, consent à être lié par ce traité.
Elle est aussi, dans le cadre d’une loi d’habilitation la procédure par laquelle, l’Assemblée Nationale ou le Parlement, confère force de loi aux ordonnances prises par le Président de la République.

Est une loi dont le but est de corriger à la hausse ou à la baisse, les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Cette loi votée en cours d’année, modifie les dispositions de la  loi de finances initiale compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.

Egalement appelé caucus ou conférence, est une association de parlementaires qui se regroupent en fonction de leurs choix politiques au sein d'une chambre de Parlement.

Loi de Finances ou Loi de Finance Initiales, est une loi dont l'objet est de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Est un compte rendu intégral des discussions tenues à l’Assemblée Nationale et au Sénat puis édité par les services compétents des ces Institutions dans le journal des débats.

Est une déclaration de politique générale est un acte par lequel, le Premier Ministre après sa nomination, expose de manière solennelle devant les députés, les grands axes de son programme de Gouvernement. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier Ministre, donner lieu à un vote de confiance.

Est un débat qui a lieu à l'Assemblée nationale lorsque le gouvernement présente une analyse de l'évolution économique du pays, une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire, une évaluation des ressources et charges futures de l'État, ainsi que la liste des performances attendues dans chaque programme budgétaire.

Est une mode d’organisation d’un parlement consistant en sa division en deux Assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) dont les membres sont désignés distinctement.

Permet de siéger dans le groupe d'un parti politique sans en être membre par ailleurs. Il concerne donc, pour l'essentiel, les élus de petits partis politiques.

Elle est le nom parfois donné au Parlement d'un État ou à sa chambre basse dans un système législatif bicaméral. Le terme est principalement présent dans les pays francophones ou dans ceux qui ont été une colonie française. Mais on le retrouve également dans certains pays du Commonwealth.

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