Est une loi votée par l’Assemblée Nationale ou le Parlement, postérieurement à la signature d’un traité dans lequel le Sénégal, en tant que partie contractante, consent à être lié par ce traité.
Elle est aussi, dans le cadre d’une loi d’habilitation la procédure par laquelle, l’Assemblée Nationale ou le Parlement, confère force de loi aux ordonnances prises par le Président de la République.