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Loi de finances rectificative

Est une loi dont le but est de corriger à la hausse ou à la baisse, les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Cette loi votée en cours d’année, modifie les dispositions de la  loi de finances initiale compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.

Informations de publication

Publié le : ven, 03/25/2016 - 15:42
Mise à jour le : ven, 03/25/2016 - 15:42
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