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Promulgation

Une promulgation, est la signature du Président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire, la Loi définitivement votée par l’Assemblée Nationale ou le Parlement. La Loi promulguée est publiée au journal officiel de la République du Sénégal.

Informations de publication

Publié le : ven, 03/25/2016 - 15:44
Mise à jour le : ven, 03/25/2016 - 15:44
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