Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Est un texte signé par un ou plusieurs députés ou parlementaires destiné à devenir Loi, s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par l’Assemblée Nationale ou le Parlement
Exemples : Loi Sada Ndiaye, Loi Latif Gueye