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Proposition de loi

Est un texte signé par un ou plusieurs députés ou parlementaires destiné à devenir Loi, s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par l’Assemblée Nationale ou le Parlement
Exemples : Loi Sada Ndiaye, Loi Latif Gueye

Informations de publication

Publié le : ven, 03/25/2016 - 15:46
Mise à jour le : ven, 03/25/2016 - 15:46
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