Loi n° 2004/23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAOASP11201 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la paix et de la Sécurité, adopte à Dakar le 21 décembre 2001.