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Loi n° 1999/02 du 29 janvier 1999
Loi n° 1999/02 du 29 janvier 1999
Loi n° 1999/02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution.
LOI N 199902 DU 29 JANVIER 1999.pdf
tags:
révision
constitution
Informations de publication
Publié le : mer, 12/28/2016 - 10:48
Mise à jour le : mer, 12/28/2016 - 10:48
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn