Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'Instrument d'amendement à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail, 1962.
Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des Obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d’associations illégales.