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Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968
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Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des Obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d’associations illégales.

Informations de publication

Publié le : mar, 06/05/2018 - 10:47
Mise à jour le : mar, 06/05/2018 - 10:47
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