Loi n° 1971/10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers

Loi n° 1992/48 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape, (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes , le droit de résidence et d’établissement ,signé à Banjul , le 29 mai 1990.

Loi n° 1981/36 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République
à ratifier la Convention portant établissement de l'Agence panafricaine
d'Information, signée à Addis-Abéba, le 9 avril 1979.