Loi n° 1992/48 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape, (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes , le droit de résidence et d’établissement ,signé à Banjul , le 29 mai 1990.

Loi n°1981/47 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
approuver la Convention sur la libre Circulation et l'établissement des
personnes et des biens entre la République du populaire révolutionnaire
de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.

Loi n° 1980/09 du 19 mai 1980 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole sur libre circulation des personnes, le droit de résidence
et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.