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Loi n°1981/47 du 2 juillet 1981
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Loi n°1981/47 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
approuver la Convention sur la libre Circulation et l'établissement des
personnes et des biens entre la République du populaire révolutionnaire
de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.

Informations de publication

Publié le : ven, 03/03/2017 - 10:01
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 13:05
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