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Loi n°1981/47 du 2 juillet 1981

Loi n°1981/47 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
approuver la Convention sur la libre Circulation et l'établissement des
personnes et des biens entre la République du populaire révolutionnaire
de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.

Loi n° 1981/10 du 4 mars 1981

Loi n° 1981/10 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest adopté à Bamako , le 27 octobre 1978.

Loi n° 1980/24 du 3 juin 1980

Loi n° 1980/24 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à
approuver la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la
République du Sénégal et le Gouvernement de la République Gabonaise,
signée à Libreville le 30 mars 1979.

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