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Loi n° 1982/13 du 23 juillet 1982
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Loi n° 1982/13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1982.

Informations de publication

Publié le : lun, 03/06/2017 - 09:53
Mise à jour le : lun, 03/06/2017 - 09:53
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