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Loi n° 1983/51 du 18 février 1983
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Loi n° 1983/51 du 18 février 1983 autorisant le Président de la République à ratifier      le Protocole sur la Défense Confédérale et l'intégration des Forces Armées de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces Armées de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, 12 janvier 1983.

 

Informations de publication

Publié le : jeu, 03/30/2017 - 12:53
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 11:39
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