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Loi n°1994/45 du 27 mai 199
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Loi n°1994/45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République , du Premier Ministre ,des Ministres et assimilés , des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ,des collectivités locales et des Établissements Publics.

Informations de publication

Publié le : ven, 05/26/2017 - 10:57
Mise à jour le : ven, 05/26/2017 - 10:57
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