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Collectivités locales

Loi n°2008/22 du 25 juillet 2008

Loi n°2008/22 du 25 juillet 2008 complétant les articles 252 et 258 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales .

Loi n°1994/45 du 27 mai 199

Loi n°1994/45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République , du Premier Ministre ,des Ministres et assimilés , des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ,des collectivités locales et des Établissements Publics.

Loi n° 1993 /28 du 02 septembre 1993

Loi n° 1993 /28 du 02 septembre 1993 portant révision des rémunérations  traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et Assimiles, des députes et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des établissements publics

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