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Loi n°1994/45 du 27 mai 199

Loi n°1994/45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République , du Premier Ministre ,des Ministres et assimilés , des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ,des collectivités locales et des Établissements Publics.

Loi n° 1994/46 du 27 mai 1994

Loi n° 1994/46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94.21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres des Assimilés.

 

Loi n° 1993 /28 du 02 septembre 1993

Loi n° 1993 /28 du 02 septembre 1993 portant révision des rémunérations  traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et Assimiles, des députes et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des établissements publics

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