Loi n° 1967/31 du 20 juin 1967 modifiant l'ordonnance n°63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députes à l'Assemblée Nationale.

Loi organique n° 1971/43 du 26 juillet 1971 portant modification de l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963.

Loi n°1994/45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République , du Premier Ministre ,des Ministres et assimilés , des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ,des collectivités locales et des Établissements Publics.

Loi n° 1993 /28 du 02 septembre 1993 portant révision des rémunérations  traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et Assimiles, des députes et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des établissements publics

Loi organique n° 1982/11 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique 76 - 95 du 21 août 1976 portant Code électoral ,ainsi que l'article 35 de la organique 81 – 80 du 28 décembre 1981 , relative à l’élection du Président de la Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale.