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Etablissement public

Loi n° 2017/32 du 15 juillet 2017

Loi n° 2017/32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et de Consignations).

Loi n° 2008/21 du 22 avril 2008

Loi n° 2008/21 du 22 avril 2008 modifiant les articles premier ,2 et 12 de la loi n°2000/01 du 10 janvier 2000 portant création d'un Etablissement public de Santé a statut spécial dénommé « Hôpital Principal de Dakar ».

Loi n°1994/45 du 27 mai 199

Loi n°1994/45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République , du Premier Ministre ,des Ministres et assimilés , des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ,des collectivités locales et des Établissements Publics.

Loi n° 1992/38 du 9 juillet 1992

Loi n° 1992/38 du 9 juillet 1992 constituant l’École Polytechnique de Thiès en établissement public rattache à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Loi n° 1984/64 du 16 août 1984

Loi n° 1984/64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte.

 

Loi n° 1985/39 du 23 juillet 1985

Loi n° 1985/39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 63.11 du 5 février 1963 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n°  77. 89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d’économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

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