Loi n° 2018/09 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République  à ratifier le Protocole relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé à Londres, le 11 Novembre 1988

Loi n°2018/06 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier  la convention cadre portant création de l’Alliance Solaire internationale

Loi n°1994/45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République , du Premier Ministre ,des Ministres et assimilés , des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ,des collectivités locales et des Établissements Publics.

Loi n° 1994/46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94.21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres des Assimilés.

Loi organique n° 1992/15 du 07 février 1992 relative à l'élection du Président de la République et des députes à l'Assemblée Nationale.

Loi n° 1993 /28 du 02 septembre 1993 portant révision des rémunérations  traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et Assimiles, des députes et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des établissements publics

Loi organique n° 1982/33 du 04 août 1982 abrogeant et remplaçant l'article 35
de la loi organique n° 81 - 80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection
du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale

Loi organique n° 1982/11 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique 76 - 95 du 21 août 1976 portant Code électoral ,ainsi que l'article 35 de la organique 81 – 80 du 28 décembre 1981 , relative à l’élection du Président de la Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale.

Loi organique n° 1981/80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection
du Président de la République et des députés à l'Assemblée Nationale.