Loi n° 1963/27 du 7 mai 1963 autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, au sujet des droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation et de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Loi n°1995/04 du 5 janvier 1995 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1994/58 du 26 juin 1994 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation

Loi n° 1994/51 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.26 du 15 février 1994 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1990/21 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Droits de l'Enfant, adoptée le 20 novembre 1989 à New –York, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies et signée par le Sénégal, le 26 janvier 1990.

Loi n° 1992/ 49 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le troisième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International portant sur l'article XXVI relatif à la procédure de retrait d’un État membre et sur la suspension des droits de vote.

Loi n° 1992/48 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape, (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes , le droit de résidence et d’établissement ,signé à Banjul , le 29 mai 1990.

Loi n° 1992/51 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier l’Avenant à la Convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions de droits d’enregistrement et de droits de timbre , signé à Dakar le 10 janvier 1991.

Loi n° 1992/36 du 9 juillet 1992 portant ratification de l'ordonnance n°92 - 19 du 16 avril 1992 modifiant certaines dispositions du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1986/14 du 14 avril 1986 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation.