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Loi n° 1992/ 49 du 10 juillet 1992
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Loi n° 1992/ 49 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le troisième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International portant sur l'article XXVI relatif à la procédure de retrait d’un État membre et sur la suspension des droits de vote.

Informations de publication

Publié le : lun, 05/08/2017 - 11:04
Mise à jour le : lun, 05/08/2017 - 11:04
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