Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 Octobre 1980.

Loi n°2018/20 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la république à ratifier l’amendement au protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’Ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

Loi n°2018/04 du 26 Février 2018  le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014

Loi n° 2017/21 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté à Vienne, le 08 juillet 2005.

Loi n° 1997/08 du 10 mars 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement à la Convention du 29 mars 1985 portant création d’une Commission sous – régionale des Pêches, signé à Praia, le 14 juillet 1993

Loi n°1994/37 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile(CAFAC) adopté à Abidjan, le 22 avril 1992.

Loi n°1994/31 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République a ratifier le protocole additionnel A/SP.I/7/93,portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la CEDEAO, fait à Cotonou , le 24 juillet 1993.

Loi n° 1992/ 49 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le troisième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International portant sur l'article XXVI relatif à la procédure de retrait d’un État membre et sur la suspension des droits de vote.

Loi n° 1986/27 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO (article 1 ), signé à Dakar, le 29 mai 1979.

Loi n° 1987/32 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier l’instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation  Internationale du Travail ,adopté à Genève , le 24 juin 1986.