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Loi n° 1963/27 du 7 mai 1963
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Loi n° 1963/27 du 7 mai 1963 autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, au sujet des droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation et de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Informations de publication

Publié le : mer, 12/26/2018 - 15:21
Mise à jour le : mer, 12/26/2018 - 15:21
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