Loi n° 1963/27 du 7 mai 1963 autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, au sujet des droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation et de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Loi n° 1968/21 du 14 juin 1968 modifiant les délibérations 105 CP/56 et 102 CP/56 du 27 juillet 1956, et portant allégement fiscal en faveur de l'exportation des petits oiseaux de la position 01-06 D1 du tarif des Douanes.

Loi n° 1971/04 du 21 janvier 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l’importation en faveur des pâtes a papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment

Loi n° 1971/01 du 21 janvier 1971 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux

Loi n°1995/04 du 5 janvier 1995 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n°1995/37 du 29 décembre 1995 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1994/03 du 4 janvier 1994 portant révision du régime d'incitation à l'exportation.

Loi n° 1994/51 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.26 du 15 février 1994 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1990/05 du 26 juin 1990 modifiant le Tableau des droits d'Importation et d'Exportation inscrits au Tarif des Douanes.

Loi n ° 1992/06 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91 - 43 du 18 septembre 1991 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 90 - 05 du 26 juin 1990 portant modification du tableau des droits d’importation et d’exportation inscrits au tarif des douanes.