Loi organique n°1968/05 du 20 mars 1968 modifiant l'article 13 de l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.