Loi organique n° 1968/26 du 24 juillet 1968 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Loi organique n°1968/05 du 20 mars 1968 modifiant l'article 13 de l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Loi n°1967/44 du 08 juillet 1967 modifiant les ordonnances n°63-03 et 63-04 du 6 juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministres ou de Secrétaire d’Etat et fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les inéligibilités et incompatibilités.

Loi organique n° 1969/75 du 30 décembre 1969 portant modification de la loi organique n°67-44 du 8 juillet 1967 modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de Secretaire d’État et fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale ,leurs indemnités , les conditions d’éligibilité , le régime des inéligibilités et des incompatibilités.