Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Loi n°1967/44 du 08 juillet 1967 modifiant les ordonnances n°63-03 et 63-04 du 6 juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministres ou de Secrétaire d’Etat et fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les inéligibilités et incompatibilités.