Loi Organique n°2019/14 du 20 Octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 200-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Loi organique n° 1962/36 du 14 mai 1962 relative aux lois de finances

Loi n° 1963/03 du 4 janvier 1963 portant modification de la Loi organique relative à la Haute Cour de Justice.

Loi n° 1963/01 du 4 janvier 1963 modifiant la loi n°61-65 du 22 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.

Loi n° 1991/24 du 30 mars 1991 modifiant la loi n°75 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances

Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique n° 2017/10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats.

Loi organique n° 2017/09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.

Loi organique n° 1968/26 du 24 juillet 1968 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.