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Loi n° 2017/18 du 05 avril 2017
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Loi n° 2017/18 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l'Accord entre la République du Sénégal et l’Agence internationale de l’Energie atomique (AIEA) relatif à l’application de Garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Vienne (Autriche) , le 15 décembre 2006.

Informations de publication

Publié le : lun, 06/11/2018 - 11:20
Mise à jour le : lun, 06/11/2018 - 11:20
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