Vous êtes ici

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987
Body: 

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l'Accord de Non – Agression et d’Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

 

Informations de publication

Publié le : mar, 04/18/2017 - 15:56
Mise à jour le : mar, 04/18/2017 - 15:56
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn