Loi n° 1984/41 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à la non-agression, signé à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les états – membres de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).

Loi n° 1984/40 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole IV relatif à la coopération en matière de protection civile, signé le 30 octobre 1983, à Niamey par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les Etats de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l'Accord de Non – Agression et d’Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

Loi n° 1982/38 du 21 décembre 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'application de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en Matière de Défense entre les États membres de la C.E.A.O et le Togo (A.N.A.D.) signé à Dakar, le 14 décembre 1981.