Loi n° 1984/40 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole IV relatif à la coopération en matière de protection civile, signé le 30 octobre 1983, à Niamey par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les Etats de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).