Loi n° 1984/40 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole IV relatif à la coopération en matière de protection civile, signé le 30 octobre 1983, à Niamey par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les Etats de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).

Loi n° 1987/41 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à la création d’un Comite régional d'Assistance en matière de Protection Civile (CRAPC) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987.