Loi n° 1971/39 du 3 juin 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique signée à Niamey, le 20 mars 1970.

Loi n° 1984/40 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole IV relatif à la coopération en matière de protection civile, signé le 30 octobre 1983, à Niamey par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les Etats de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).

Loi n° 1984/39 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant au protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de défense militaire signé, le 30 octobre 1983, à Niamey.

Loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19,22,23,24,25,26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O , adopté à Niamey , le 6 mai 1980.