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Loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983
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Loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19,22,23,24,25,26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O , adopté à Niamey , le 6 mai 1980.

 

Informations de publication

Publié le : mer, 03/29/2017 - 11:08
Mise à jour le : mer, 03/29/2017 - 11:08
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