Loi n° 1982/38 du 21 décembre 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'application de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en Matière de Défense entre les États membres de la C.E.A.O et le Togo (A.N.A.D.) signé à Dakar, le 14 décembre 1981.