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Coopération judiciaire

Loi n° 1968/18 du 14 juin 1968

Loi n° 1968/18 du 14 juin 1968 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de coopération judiciaire d'exécution des jugements et d'extradition entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc signé à Rabat, le 3 juillet 1967.

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l'Accord de Non – Agression et d’Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

 

Loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982

Loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la Republique à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap – Vert, signé à Dakar, le 17 avril 1980.

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