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ANAD

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l'Accord de Non – Agression et d’Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

 

Loi n° 1987/38 du 28 décembre 1987

Loi n° 1987/38 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les Infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

 

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