Vous êtes ici

Loi n° 1981/51 du 10 juillet 1981
Body: 

Loi n° 1981/51 du 10 juillet 1981 abrogeant et remplaçant le titre premier de la loi
n° 77.91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension
de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites
entreprises en cas d’acquisition par des sénégalais d’entreprises étrangères.

Informations de publication

Publié le : lun, 02/27/2017 - 09:54
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 15:11
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn