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Extension

Loi n° 1983/46 du 18 février 1983

Loi n° 1983/46 du 18 février 1983 portant extension des dispositions des articles 74
à 78 du code général des impôts aux investissements réalisés par crédit-bail.

Loi n° 1981/46 du 2 juillet 1981

Loi n° 1981/46 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relative à la coopération concernant l’extension des périmètres villageois, signée à Dakar, le 3 août 1979.

Loi n° 1981/51 du 10 juillet 1981

Loi n° 1981/51 du 10 juillet 1981 abrogeant et remplaçant le titre premier de la loi
n° 77.91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension
de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites
entreprises en cas d’acquisition par des sénégalais d’entreprises étrangères.

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