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Petites et moyennes entreprises

Loi n° 1981/51 du 10 juillet 1981

Loi n° 1981/51 du 10 juillet 1981 abrogeant et remplaçant le titre premier de la loi
n° 77.91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension
de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites
entreprises en cas d’acquisition par des sénégalais d’entreprises étrangères.

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