Loi n° 1970/ 36 du 13 octobre 1970 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion à la convention douanière relative à l'importation temporaire du matériel scientifique, signée à Bruxelles le 11 juin 1968.

Loi n° 1971/80 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal  à

Loi n° 1992/46 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 septembre 1987.

Loi n° 1983/10 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole fixant les Droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté Européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise , pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983 , signé à Bruxelles le 21 janvier 1982.

Loi n° 1983/08 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord du 21 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté Économique Européenne, modifiant l’Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles, le 15 juin 1979.

Loi n° 1980/22 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver
le Protocole entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté
Économique Européenne signé, à Bruxelles le 15 juin 1979.