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Loi n° 1983/08 du 28 janvier 1983
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Loi n° 1983/08 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord du 21 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté Économique Européenne, modifiant l’Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles, le 15 juin 1979.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 03/27/2017 - 09:49
Mise à jour le : lun, 03/27/2017 - 09:49
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