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Communauté économique Européenne

Loi n° 1970/18 du 13 avril 1970

Loi n° 1970/18 du 13 avril 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache Associés à cette communauté et ses annexes et les actes connexes, signées à Yaoundé le 29 juillet 1969.

Loi n° 1983/10 du 28 janvier 1983

Loi n° 1983/10 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole fixant les Droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté Européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise , pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983 , signé à Bruxelles le 21 janvier 1982.

Loi n° 1983/08 du 28 janvier 1983

Loi n° 1983/08 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord du 21 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté Économique Européenne, modifiant l’Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles, le 15 juin 1979.

Loi n° 1980/25 du 3 juin 1980

Loi n° 1980/25 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique Européenne concernant la pêche au large de la Côte Sénégalaise, signé à Bruxelles le 15 juin 1979.

Loi n° 1980/22 du 3 juin 1980

Loi n° 1980/22 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver
le Protocole entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté
Économique Européenne signé, à Bruxelles le 15 juin 1979.

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